Les déchets du bâtiment représentent un volume annuel très important d’environ 46 millions de tonnes. Pour améliorer leur gestion et leur valorisation, la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (AGEC) a prévu la mise en place d’une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB), également appelée REP Bâtiment. Ce dispositif est entré en vigueur le 1er janvier 2023 et a un impact significatif sur les entreprises de construction et de démolition.
La REP PMCB est un système de gestion des déchets qui prévoit que les metteurs sur le marché de produits et matériaux de construction du bâtiment, dont l’usage génère des déchets, en assument la responsabilité financière et organisationnelle. Basé sur le principe du « pollueur-payeur », le mécanisme de la REP est simple : une éco-contribution est ajoutée au prix de vente des produits et matériaux, collectée par les metteurs sur le marché (fabricants, importateurs, distributeurs ayant leur propre marque), puis reversée à des éco-organismes agréés par l’Etat qui ont notamment pour mission d’organiser la reprise sans frais des déchets triés et leur valorisation.
Les objectifs de la REP PMCB sont multiples :
– Réduire les dépôts sauvages en améliorant la collecte par la reprise sans frais des déchets, la densification du maillage des points de collecte, et l’amélioration de la traçabilité ;
– Développer le tri, le recyclage matière et le réemploi des déchets du bâtiment ;
– Prévenir la saturation des centres de stockage par la limitation des quantités de déchets enfouis ;
– Soutenir l’économie circulaire et la transition écologique du secteur du bâtiment.
La mise en place de la REP PMCB s’inscrit dans le cadre de la loi AGEC du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, qui vise à renforcer les dispositifs existants ou à créer de nouvelles filières REP pour divers produits ou matériaux. Un décret en Conseil d’Etat doit encore préciser les modalités pratiques de fonctionnement de la REP PMCB, notamment les conditions minimales du maillage territorial, les modalités de calcul et de versement des éco-contributions, les modalités de reprise sans frais des déchets ou encore les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations.
La REP PMCB concerne tous les produits et matériaux, y compris les revêtements de murs, sols et plafonds, qui sont destinés à être incorporés, installés ou assemblés de façon permanente dans un bâtiment ou utilisés pour les aménagements liés à son usage, situés sur son terrain d’assiette, y compris ceux relatifs au stationnement des véhicules.
Ces produits et matériaux sont classés en deux catégories :
Catégorie 1 : matériaux et produits inertes (produits minéraux tels que béton, chaux, pierre, brique, ardoise, carrelage…)
Catégorie 2 : autres matériaux et produits du bâtiment, tels que métal, bois, menuiseries vitrées, plâtre, plastique, membranes bitumineuses, laine de verre, laine de roche, biosourcés (hors bois).
Les metteurs sur le marché sont les fabricants, les importateurs ou les distributeurs ayant leur propre marque de produits et matériaux de construction du bâtiment. Ils ont plusieurs obligations dans le cadre de la REP PMCB :
– Adhérer à un éco-organisme agréé par l’Etat et lui verser une éco-contribution proportionnelle aux quantités mises sur le marché.
– Informer les clients professionnels et particuliers sur les modalités de reprise sans frais des déchets issus des produits et matériaux vendus.
– Participer aux actions de prévention, d’éco-conception, de formation et de communication menées par l’éco-organisme.
Les entreprises de construction et de démolition sont les entreprises qui réalisent des travaux sur des bâtiments existants ou neufs. Elles ont également plusieurs obligations dans le cadre de la REP PMCB :
– Trier les déchets issus des produits et matériaux concernés par la REP PMCB selon les consignes données par l’éco-organisme.
– Bénéficier de la reprise sans frais des déchets triés auprès des distributeurs ou des points de collecte agréés par l’éco-organisme.
– Assurer la traçabilité des déchets en utilisant les bordereaux de suivi fournis par l’éco-organisme.
La REP PMCB est un dispositif récent et évolutif. Il devra s’adapter aux besoins et aux contraintes du secteur du bâtiment, ainsi qu’aux objectifs nationaux et européens en matière d’économie circulaire. Plusieurs pistes d’évolution sont envisagées, notamment le renforcement des objectifs de valorisation matière des déchets du bâtiment, l’extension du périmètre des produits concernés et la promotion du réemploi et de la réutilisation des produits et matériaux du bâtiment.