CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente l’emportent sur toutes autres dispositions, clauses, lettres ou documents émanant du cocontractant, même postérieur en date.
Toute passation d’ordre implique la connaissance parfaite de ces conditions, auxquelles le client adhère sans restriction de réserve.
L’entreprise reçoit, en vue de leur élimination, des déchets solides à l’exclusion des déchets anatomiques, infectieux, radioactifs, explosifs, polluants ou toxiques.
Nous rappelons la responsabilité du client producteur de déchets telle qu’elle est définie par l’article L541-2 du Code de l’Environnement. Les déchets confiés par le client au prestataire, doivent être parfaitement exempts de déchets toxiques. Dans le cas contraire, le chargement sera classé comme DIS et le surcoût sera répercuté au client au tarif de 450 euros HT par tonne, hors coût de transport.
Lors de la commande, le client doit communiquer les informations précises permettant de déposer le conteneur à l’emplacement voulu sans recherches inutiles pour le chauffeur. Le client sécurisera le sol pour qu’il ne soit pas endommagé lors de la dépose du conteneur. Le client prévoit une dimension des accès suffisante (3,5 mètres de largeur, 4,5 mètres de hauteur).
Le client se chargera de rendre cet emplacement accessible, engageant sa responsabilité en cas d’accident et en cas d’infraction au Code de la Route qui pourraient se produire lors de la pose, lors du séjour, ou à la reprise du conteneur.
Avant de convenir d’une date de dépose du conteneur sur le domaine public, le client doit obtenir, une autorisation administrative auprès de la mairie du lieu d’entreposage. Le client supportera l’ensemble des frais liés à la dépose des bennes sur le domaine public. Dans tous les cas, il est recommandé de prévoir un emplacement à l’abri de la circulation routière.
Le client a la responsabilité du conteneur dès sa dépose et engage sa responsabilité en application de l’article 1384 alinéa 1 du Code Civil.
La responsabilité de la société GURDEBEKE ne saurait être engagée dans le cas d’accident survenant du fait de la présence du conteneur, une fois celui-ci déposé à l’endroit désigné par le client, son mandataire ou son préposé.
Le client est responsable des dégâts causés au matériel pouvant survenir lors de la dépose, la reprise et la période d’entreposage. Il s’engage à ce que des déchets ne soient pas brûlés dans le conteneur, la responsabilité des dégâts (et leur remboursement) lui incombant également.
Nous rappelons que le matériel mis à disposition ne peut être enlevé ou déplacé que par des véhicules de notre groupe.
La société GURDEBEKE SA, utilisant des véhicules poids lourds pour effectuer ses prestations, il est convenu que les réclamations consécutives à la circulation de ses engins ne pourront être prises en compte que sous l’expresse réserve que celles-ci soient formulées directement au chauffeur du véhicule et qu’un constat amiable soit rédigé et remis à celui-ci qui le signera.
Les délais annoncés pour la mise à disposition du matériel ne constituent qu’une seule indication et peuvent être modifiés par notre société en cas de force majeure (conditions de circulation, intempéries…). Certaines offres inclus le coût du transport, aux conditions du moment de la remise de prix. Toute variation importante des coûts de transport sera répercutée.
L’acceptation des déchets sur nos centres est soumise à Une fiche d’information préalable à l’admission de vos déchets qui vous sera adressée avant la prise en charge de vos déchets. Toutes les livraisons font l’objet de l’émission d’un bordereau de pesé.
Les chargements ne doivent jamais dépasser 12 tonnes par benne ampliroll, et bien répartis en l’avant et l’arrière de la benne tout comme entre le côté droit et le côté gauche de la benne. En cas de surcharge ou de déséquilibre de la benne, le client devra vider la benne ou égaliser le chargement par ses propres moyens pour que le tonnage ne dépasse pas 12 tonnes ou que la benne soit bien équilibrée. Néanmoins le voyage aller-retour à vide sera tout de même facturé au client.
Spécificités pour les déchets en mélange sur nos CSDND
En cas de présence de matières valorisables (papier/carton, plastique, ferraille, etc), de bois, de déchets verts ou de verre, la benne ou l’apport fera l’objet d’un refus partiel ou total. En cas de refus partiel, un coût de tri sera facturé au client au prix de 50€ HT par tonne entrante.
Spécificités pour l’amiante
Les déchets d’amiante doivent être conditionnés sur palettes filmées pour les tôles entières, en big-bag pour les morceaux, ou en body-benne pour les grands volumes. Le chargement des palettes ne doit dépasser plus de 1 mètre de haut.
Spécificités pour le balayage
La prestation comprend, la mise à disposition d’un chauffeur, d’une balayeuse aspiratrice et des consommables nécessaires à la prestation (la fourniture de l’eau restant à la charge du client), le balayage et aspiration des déchets sur les voiries et espaces autorisés, et en marche normale d’un véhicule (marche avant). Si le coût de traitement n’est pas prévu dans notre offre de prix, le lieu de dépotage des déchets doit être indiqué par le client lors de la commande. Le client doit s’assurer que le lieu de dépotage des déchets est autorisé et accessible par la balayeuse, par tous les temps. Dans le cas contraire, le traitement sera facturé au prix de 105€ HT par tonne. Les prestations sont planifiées suivant la disponibilité de la balayeuse.
Spécificités pour le rachat de matières
Les prix de rachat de matière sont indexés sur les mercuriales du magazine Recyclage Récupération. La valeur de reprise comprend le prix de vente aux filières de recyclage (aciéries, cartonneries, papeteries, etc.) diminué des coûts de contrôle de qualité, de conditionnement et du coût de transport vers les filières. En cas de cotation faible, sans valeur ou négative, les coûts de contrôle de qualité, de conditionnement et de transport vers les filières seront facturés au client. Les tarifs rendus s’entendent pour des qualités propres, exempt de déchets. Dans le cas contraire, le gisement est déclassé en DIB et facturé au coût de 105€ HT / tonne.
Spécificités pour les déchets inertes
Le tarif s’entend pour une qualité exempte de polluants visibles ou invisibles (plâtres, plastiques, bois, cartons, ferraille, hydrocarbures, etc…). Dans le cas contraire, une pénalité de 105€ HT par tonne sera appliquée (pénalité correspondant au tri, à la reprise et au transport des déchets inertes pour traitement et à la reprise et au transport des déchets non inertes pour traitement dans les bonnes installations).
Spécificités pour les déchets minéraux souillés
L’ouverture du centre de stockage ouvre droit à un forfait journalier indiqué dans le devis. Les conditions exceptionnelles de prix sont valables uniquement pour chaque offre et sous réserve que les analyses sur lixiviations d’une validité de moins d’un an révèlent le caractère admissible des déchets. Dans le cas où la société GURDEBEKE assure les transports des terres souillées, le cadencement des transports est réalisé à la discrétion et selon nos moyens disponibles à la date d’enlèvement. Une garantie sur le coût de transport est demandée à la commande, pour un montant de 15€HT/Tonne. Notre tarif est calculé en optimisant le transport (temps de chargement ne dépassant pas 20 minutes après l’arrivée du camion sur le chantier et/ou 27 tonnes transportées par rotation). La société GURDEBEKE n’étant pas maître du chargement, en cas de non-respect sur le délai de chargement et/ou le tonnage minimum chargé, nous serons contraints de réactualiser le tarif, au prorata de la tonne kilométrique et/ou au tarif d’attente de 90€ HT par heure. Les déchets doivent être parfaitement conformes, à la réglementation en matière d’enfouissement en ISDND de classe 2 et/ou l’arrêté préfectoral de notre ISDND. Les analyses doivent être de type LS24 et réalisée par un laboratoire agréé. Les résultats d’analyses doivent être conformes aux exigences réglementaires définies dans le tableau ci-annexé. Le client est responsable du contrôle de la conformité des déchets. En cas de non-conformité des déchets (siccité, nature du déchet, …) une pénalité d’un montant de 50€HT/T sera appliquée. Dans le cas où les déchets sont classés comme dangereux, le chargement sera classé comme DIS et le surcoût d’élimination sera répercuté au client au tarif minimum de 450 euros HT par tonne, hors coût de transport. L’intégralité des documents dactylographiés ou manuels doit être parfaitement lisible après passage au fax. Nota: Compte tenu du volume annoncé, un chèque de caution d’un montant défini conjointement avec le client sera demandé avant le début des apports. Ce chèque sera restitué après réception du règlement de la totalité des factures.
FACTURATION – PRIX – PAIEMENT
Toutes nos ventes, prestations et locations sont soumises aux conditions générales de règlement ci-après et aux conditions particulières conclues avec le client. Toute commande ou toute demande de prestation de service passée auprès de notre société emporte acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales dont le client reconnaît avoir pris connaissance.
Les prix sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont stipulés hors taxes. Les prix de traitement comprennent l’éventuelle TGAP et son évolution mise en place par la loi des finances. Le tarif de la TGAP est celui applicable à la date du traitement des déchets.
Sauf convention particulière fixée avec le client, les factures sont payables à quarante-cinq jours date de facture, sans escompte, par chèque ou virement bancaire à l’adresse de paiement indiquée sur la facture. Ces conditions de paiement ne peuvent être retardées.
Les factures dont le montant est inférieur à mille euros hors taxes sont payables à réception de facture.
Pour tous les nouveaux clients, un chèque de caution, encaissable, sera demandé. Ce chèque devra couvrir le double du montant estimé par mois, pour le chantier ou pour l’opération.
En cas de manquement par le client à l’une des obligations nées des conditions générales et, notamment le non- respect des conditions de règlement accordées dans le bon de commande, notre société pourra résilier de plein droit ses engagements, sans qu’elle soit contrainte d’adresser une mise en demeure préalable.
En cas de retard de paiement, de retour de chèque ou d’effet impayé, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance de la facture, sur la base du taux intérêt légal, majoré de 12% du montant de la valeur due, à laquelle s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 100 euros.
Les produits vendus restent la propriété de la société GURDEBEKE jusqu’à leurs complet règlement. La société GURDEBEKE se réserve le droit de récupérer ses produits par tous moyens.
En cas de non-paiement, la société GURDEBEKE se réserve le droit de relivrer les déchets au client indélicat ou sur le chantier du client, sans autre sommations. Néanmoins les transports resteront tout de même à la charge du client qui devra s’en acquitter immédiatement en vertu de la loi n°98-69 du 6 février 1998 dite « Loi Gayssot ».
Le défaut de paiement d’une échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigibles les autres échéances.
En cas de recouvrement amiable ou contentieux, la totalité des frais engagés reste à la charge du débiteur défaillant.
Tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Compiègne.
Tableau des pénalités pour non-conformité des déchets apportés (minimum de 50€ par constat)
Non-conformité | Pénalités HT |
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Très faible présence de DIB dans un flux à valoriser rendant le conditionnement impossible sans avoir à trier le flux. | 20 € par tonne trié |
Présence notable de DIB dans un flux à valoriser rendant le conditionnement impossible sans avoir à trier le flux. | 100 € par tonne trié |
Traitement de pneu présent issus du tri ou présence de roue dans le gisement de pneus à valoriser. | 3 € par pneu |
Traitement de téléviseur issus du tri. | 30€ par unité |
Traitement de bombonne sous pression ou d’extincteur issus du tri. | 80€ par unité |
Traitement de déchets spéciaux issus du tri. | 1,5€ par kilo |
Traitement d’amiante ou de matériaux en amiante-ciment issus du tri. | 400€ par tonne |