Afin de régir les relations entre employé et employeur des sociétés intervenant dans la gestion des déchets et dérivés, la convention collective des déchets a été mise en place. Que prend en compte ladite convention ? Quelles sont les entreprises concernées ?
Une convention collective est un accord mutuel passé entre deux parties au sujet des conditions de travail et d’emploi. L’une des parties représente une organisation d’employeurs et l’autre, un syndicat de salariés. Les thèmes abordés sont relatifs essentiellement à la rémunération, la durée du travail, les différents préavis, les conditions des périodes d’essais ou des congés, et d’autres paramètres liés aux droits de l’employé et de l’employeur. Il s’agit donc d’un ensemble de code ou de règle qui complète le contrat du travail. La convention collective déchets en particulier a pour objet de régir les relations entre parties chez les entreprises qui font comme activité la collecte, l’enlèvement et l’acheminement des déchets. Les déchets peuvent être issus des particuliers, des industries ou d’autres établissements. Cette convention est identifiée sur l’IDCC 2149 et le numéro de brochure 3156.
La convention collective des déchets s’applique en territoire métropolitain, y compris la Corse, ainsi que les départements d’outre-mer (hormis Mayotte). Elles concernent toutes les entreprises qui sont responsables du tri de la collecte des déchets ou de la gestion de la déchetterie. Celles qui interviennent dans le recyclage ou l’élimination sont aussi prises en compte. À eux s’ajoutent les sociétés spécialisées dans le nettoyage des voiries, des égouts et fossés et ceux responsables de l’entretien des espaces verts et des infrastructures urbaines. Les entreprises qui exercent plusieurs activités sont aussi concernées si leur tâche principale est prise en compte dans ladite convention.
Les entreprises spécialisées dans l’industrie et le commerce de récupération ne sont pas concernées par la convention collective des déchets. Celles-ci sont réglementées pas une tout autre convention. Les entreprises mixtes dont l’activité principale n’est pas prise en compte ne sont également pas incluses.
La convention collective des déchets est plus générale. Elle établit un ensemble de conditions pour les sociétés dont les activités sont prises en compte. L’accord de branche par contre s’occupe de sujets plus spécifiques. Il porte souvent sur les conditions de travail et les couvertures de protection sociale des travailleurs. On peut le voir comme une annexe de la convention collective des déchets ?