Tout savoir sur l’obligation 7 flux
Entre juillet 2016 et juillet 2021, tout producteur ou détenteur de déchets avait l’obligation d’instaurer au sein de sa société le tri des déchets à la source. Celui-ci englobait 5 types de matériaux : papiers, métaux, plastiques, verres et bois. Il s’agissait alors du tri 5 flux.
Depuis juillet 2021, la Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (ou Loi Agec) a ajouté 2 nouvelles familles de déchets : les fractions minérales (béton, brique, tuile, céramique et pierre) et le plâtre. Les entreprises concernées doivent donc gérer 7 flux de déchets. Qui est visée par cette obligation de tri et que recouvrent précisément ces obligations 7 flux ? les réponses dans cet article.
Qui est concerné par le tri 7 flux Loi Agec ?
Toutes les personnes morales (entreprises, administrations, collectivités) sont concernées par les obligations 7 flux, à 2 conditions :
- La collecte de leurs déchets est externalisée auprès d’une entreprise privée ;
- Ou bien elles utilisent le service public de collecte et produisent plus de 1 100 litres de déchets par semaine.
L’ajout des 2 derniers types de déchets vise particulièrement les entreprises du bâtiment. Chaque année, le secteur du bâtiment génère environ 8% des 320 millions de tonnes de déchets produits chaque année en France. L’État a donc décidé de réguler la gestion de ces déchets pour atteindre ses objectifs en matière d’environnement.
Deux conditions peuvent absoudre une entreprise du bâtiment de ces obligations liées au tri des 7 flux :
- Le chantier est dans l’impossibilité d’abriter une surface d’au moins 40m2 affectée au stockage des déchets ;
- L’ensemble des déchets produits par le chantier est d’un volume inférieur à 10m3.
Les obligations 7 flux et leurs modalités
Pour respecter ces obligations, les entreprises doivent commencer par mettre en place un système de tri, soit en interne, soit en externe. Il est conseillé à l’entreprise de faire d’abord le point sur sa production de déchets, selon la nature de ceux-ci et leur volume.
En interne, il suffit d’installer 7 poubelles différentes. L’entreprise peut alors responsabiliser chaque employé au tri des déchets ou créer un service chargé spécifiquement de cette tâche.
En externe, 1 seule benne recueille l’ensemble des déchets qu’un prestataire se charge par la suite de trier.
Une fois le tri effectué, le prestataire privé ou le service public de collecte ramasse les déchets. Il transmet chaque année à l’entreprise l’attestation de collecte et de valorisation. Celle-ci détaille la quantité et la nature des déchets collectés et informe l’entreprise de l’identité du site de valorisation de ses déchets. Cette attestation sert à l’entreprise à prouver son respect du tri 7 flux de déchets.
Quelles sont les sanctions prévues ?
Un manquement constaté par les autorités de gestion se traduit par une amende administrative. Celle-ci peut atteindre jusqu’à 15 000€ pour une personne morale. Depuis le 1er janvier 2023, la DGCCRF est habilitée à enquêter et sanctionner tout manquement aux modalités des obligations 7 flux.
Du nouveau dans le tri 7 flux loi Agec : vers un tri 9 flux
Le tri des déchets à la source inclura dès le 31 décembre 2023 l’ensemble des biodéchets. Actuellement, seules les entreprises produisant plus de 5 tonnes de biodéchets ont l’obligation de les soumettre à un tri. Ce seuil sera donc supprimé à la fin de l’année 2023.
À partir de 2025, les entreprises passeront au tri 9 flux, les déchets textiles venant s’ajouter à la liste. Ceux-ci seront donc à leurs tours valorisés pour permettre la production de nouvelles fibres et, donc, la création de nouveaux vêtements ou matériaux isolants.